Procédure rupture conventionnelle : êtes-vous concerné ?

Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle est un dispositif qui permet aux employés de mettre un terme à leur contrat de travail à l’amiable. Le salarié qui désire faire une rupture conventionnelle doit avoir l’accord de son employeur sachant que ce droit ne s’applique que sur les contrats à durée indéterminée. Le salarié a le droit aussi, s’il remplit les conditions d’attributions, aux allocations de chômage.

Quelles sont les conditions ?

La rupture conventionnelle a plusieurs critères et elle est interdite dans plusieurs cas, comme la conclusion du contrat dans des conditions frauduleuses, ou bien si le salarié a été annoncé inapte au travail par le médecin, et évidemment si la procédure de rupture a pour but de viser le contournement des garanties prévues pour l’employé en ce qui concerne le licenciement.

Quelles sont les procédures ?

Des procédures doivent être respectées afin que cette rupture soit homologuée. Plusieurs étapes sont à mettre en place pour valider ce droit:

  • La pré-signature et les entretiens : il est obligatoire de passer au moins un entretien et ça peut aller jusqu’à plusieurs, avant la signature du contrat. Le but est de trouver un accord sur les conditions du contrat de rupture et des clauses, date de départ, indemnités de départ, etc. Il faut noter qu’il est possible que le salarié ou bien l’employeur peuvent être assistés par une personne. En effet, certains employés ont parfois peur d’être confrontés à leur employeur. Et si l’employeur désire parfois être assisté, c’est surtout pour avoir un témoin.
  • La signature du contrat et le délai de rétractation : après les entretiens et seulement si les deux parties ont trouvé un accord, le contrat pourra être signé. Il doit être mentionné obligatoirement la date de départ et les indemnités. Après la signature, les deux parties ont un droit de rétractation d’une quinzaine de jours permettant la réflexion et la possibilité de revenir sur cette décision. S’il y a rétractation, la partie qui veut revenir en arrière doit envoyer une lettre à l’autre partie pour l’en informer, une lettre recommandée avec accusée de réception. Et l’autre partie est obligée de revenir sur la décision également et d’accepter, puisqu’il n’y a aucun motif mentionné.
  • L’homologation de la rupture par la DIRECCTE : après la démission, le contrat est envoyé à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Si elle ne soulève aucune objection, dans ce cas la rupture est homologuée.

Pour la suite, c'est ici :